Droit de rétractation
De manière générale, pour la majorité des contrats à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire la faculté de renoncer à son achat, sans motif et sans frais, dans les 14 jours à compter du jour où il prend physiquement possession du bien.
Le consommateur dispose donc de 14 jours à partir de la réception du bien pour avertir l’entreprise de sa volonté de se rétracter et puis une fois cette notification effectuée, de nouveau 14 jours pour effectivement renvoyer le bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à l’entreprise sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le consommateur doit également avoir la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique, que l’entreprise met à disposition sur son site soit sous forme de lien :
(https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf)
L’article VI.53. du Code de Droit Economique liste les exceptions au droit de rétractation. Ces exceptions sont de stricte interprétation.
Pour exemples, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Si un problème est constaté au retour du bien (par exemple : emballage faisant partie du bien endommagé, bien incomplet, endommagé, sali, … ), le consommateur ne perd pas son droit de rétractation mais l’entreprise est susceptible de réclamer un dédommagement.
Le dédommagement demandé devra correspondre au dommage réellement subi.
La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
L’entreprise rembourse au consommateur tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris, les frais de livraison (lors de l'achat), sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur.
S'agissant des contrats de vente, à moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Procédure de retour
Pour toute demande de retour :
- Contactez notre service client via [email protected] ou +32 4 379 34 24 afin d’obtenir une autorisation de retour et les instructions nécessaires et/ou https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
- Renvoyez les articles à l’adresse suivante :
La Source Naturopathie
Place du Batty, n°9 – 4000 Liège, Belgique
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